Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 104.3
Versions de la disposition

Texte complet
104.3. Le ministre peut refuser d’examiner la demande d’un ressortissant étranger qui a déjà présenté une demande rejetée en vertu de l’article 104.2 lorsque le non-respect de la condition ou de l’obligation ayant justifié ce rejet date d’au plus 5 ans.
D. 1570-2023, a. 47.
© Gouvernement du Québec